La Guinée est de plus en plus pressée sur le dossier portant arrestation et disparition de Oumar Sylla, alias Fonike Mengué, et Billo Bah. Les deux activistes n’ont pas donné signe de vie depuis leur arrestation musclée le 09 juillet dernier. Les commissions spécialisées de l’ONU continuent d’exprimer leurs préoccupations.
Dans une lettre adressée au gouvernement guinéen, la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires ont fait état de vives inquiétudes concernant les deux activistes.
“Sans vouloir à ce stade nous prononcer sur les faits qui nous ont été soumis, nous exprimons notre profonde préoccupation par les graves allégations d’enlèvement et de disparition forcée du M. Sylla et M. Bah. Si ces allégations s’avéraient confirmées, le Gouvernement de votre Excellence aurait gravement violé les droits humains fondamentaux et ses engagements en matière de droit international des droits de l’homme, y compris la prohibition de disparition forcée et de détention arbitraire.
Nous rappelons que la prohibition de la disparition forcée a atteint le statut de
jus cogens, et nous attirons l’attention du Gouvernement de votre Excellence sur la
Déclaration des Nations Unies sur la protection de toutes les personnes contre les
disparitions forcées. La Déclaration établit qu’aucun Etat ne doit commettre, autoriser
ou tolérer des actes conduisant à des disparitions forcées, et proclame que aucune
circonstance quelle qu’clle soit ne peut être invoquće pour justifier des disparitions
forcées“, peut-on lire dans la lettre.
Ces commissions disent aussi attirer l’attention du Gouvernement guinéen sur les articles 6, 7, 9 et 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ratifié par la Guinée le 24 janvier 1978, conformément et en liaison avec l’article 2.3 qui garantissent le droit à la vie et à la liberté et à la sécurité de sa personne, et l’article 7, qui interdit la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le doit à la reconnaissance juridique, et le droit à un recours utile.
En ce qui concerne le droit à la vie, le Comité des droits de l’homme établit, dans son Observation générale numéro 36 (CCPR/C/GC/36 para. 57-58), que « le non-respect des garanties de procédure énoncées aux paragraphes 3 et 4 de l’article 9 et destinées notamment à prévenir les disparitions peut également constituer une
violation de l’article 6 ». De même, le Comité observa que « La disparition forcée
constitue un ensemble unique et intégré d’actes et d’omissions représentant une grave
menace pour la vie. Le fait de priver une personne de liberté puis de refuser de
reconnaître cette privation de liberté ou de dissimuler le sort réservé à la personne
disparue revient à soustraire cette personne à la protection de la loi et fait peser sur sa
vie un risque constant et grave, dont 1’Etat est responsable. » Il constitue donc une violation du droit à la vie ainsi qu’une violation d’autres droits reconnus par le Pacte, en particulier par l’article 7, I’article 9 et l’article 16 (droit à la reconnaissance de la personnalité juridique), ajoute la lettre.
“L’article 9 garantit le droit de toute personne à la liberté et à la sécurité, y compris l’interdiction de l’arrestation et la détention arbitraire, le droit de toute personne arrêtée d’être informée, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation, et le droit de toute personne arrêtée d’être traduite dans le plus court délai”.
Toujours dans ce document de trois pages, consulté par aConakryLive.com, les commissions onusiennes, au vu de I’urgence du cas, demandent au Gouvernement de fournir une réponse sur les démarches préliminaires entreprises afin de protéger les droits de M. Sylla et M. Bah.
“Comme il est de notre responsabilité, en vertu des mandats qui nous ont été confiés par le Conseil des droits de l’homme, de solliciter votre coopération pour tirer au clair les cas qui ont été portés à notre attention, nous serions reconnaissantes au Gouvernement de votre Excellence de ses observations sur les points suivants :
1. Veuillez nous transmettre toute information ou tout commnentaire complémentaire en relation avec les allégations susmentionnées.
2. Veuillez fournir d’urgence des informations sur le sort de M. Sylla et M. Bah et sur le lieu où ils se trouvent. Sils sont privés de liberté,
3. veuillez fournir des informations sur les raisons de fait et de droit de leur détention, I’accès des détenus à leurs familles et représentants, ainsi que sur leur état de santé.
Veuillez nous fournir les détails et, le cas échéant, les résultats de toute enquête et recherche ou autre qui ont pu être menées pour identifier les auteurs de l’enlèvement et la disparition forcée présumée des M. Sylla et M. Bah. Si le ou les auteurs présumés ont été identifiés, veuillez également préciser si des sanctions pénales ou des mesures disciplinaires leur ont été imposées.
Cette communication, ainsi que toute réponse reçue du gouvernement de votre Excellence, seront rendues publiques dans un délai de 60 jours sur le site internet rapportant les communications. Elles seront également disponibles par la suite dans le rapport habitucl présenté au Conseil des Droits de l’Homme.
À cet égard, le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires peut également transmettre des cas dans le cadre de sa procédure humanitaire. Le gouvernement est tenu de répondre séparément aux communications générales des Procédures spéciales et à la procédure humanitaire du Groupe de travail“, conclu-t-elles.
Il faut souligner que, selon nos sources, le gouvernement guinéen n’a toujours pas encore réagi à cette demande.
Ci-dessous l’intégralité de la lettre :
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