Condamnation de Toumba Diakité : Me Lanciné va relever appel pour violation de l’article préliminaire du code de procédure pénale

Me Lanciné Sylla est l’un des avocats qui ont plaidé l’innocence du commandant Aboubacar Sidiki Diakité, dit Toumba, lors du procès des évènements du 28 septembre 2009. Il a réagi ce jeudi 1er août 2024 à la décision rendue par le tribunal criminel de Dixinn dans l’affaire. Il n’est pas en phase avec la condamnation de son client à 10 ans de prison pour des faits de crimes contre l’humanité.

Nous ne sommes pas du tout d’accord avec la décision qui est intervenue. Nous relevons que c’est un mal jugé. Nous relevons que la façon dont le tribunal a procédé à la requalification constitue une violation manifeste des dispositions de l’article préliminaire du code de procédure pénale qui prévoient clairement que la personne poursuivie bénéficie du droit d’être informée des charges retenues contre elle. Dès lors que le tribunal accède à la demande de requalification du ministère public, il avait l’obligation d’ordonner la réouverture des débats pour nous permettre de présenter des observations à défaut d’entendre nos clients, pour que nous puissions présenter la défense relativement à ces nouvelles qualifications“, a rappelé Me Sylla.

Ne l’ayant pas fait, dénonce-t-il, c’est une violation des dispositions de l’article préliminaire qui consacre le droit de la personne poursuivie d’être informée des charges retenues contre elle. “Mais vous verrez que ces dispositions aussi correspondent aux engagements internationaux de la Guinée. Parce que la Guinée a souscrit aux instruments juridiques internationaux qui consacrent le même principe. Alors, c’est une atteinte aux droits de la défense. Donc c’est sur fond de cette atteinte aux droits de la défense que la décision là a été entreprise juste pour condamner M. Aboubacar Diakité dit Toumba pour des faits qui ne sont pas du tout établis à son égard », a-t-il affirmé.

À cause de ces manquements juridiques, l’avocat au barreau de Guinée promet de faire appel du jugement rendu par le juge Ibrahima Sory 2 Tounkara pour que son client, soutient-il, puisse être rétabli dans son honneur et sa dignité.

Author: La Rédaction

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