La décision a été prise ce vendredi 9 août 2024 à travers un arrêté conjoint signé par le ministre secrétaire général du gouvernement et le ministre de la justice. Il est désormais interdit sur toute l’étendue du territoire national la conception et production de cachets et tampons par des personnes non agréées.
L’autorisation de fabrication de cachets ou de tampons sera soumise à une procédure d’agrément dont les conditions seront définies ultérieurement. L’arrêté ajoute qur tout contrevenant à cette mesure d’interdiction s’expose à des poursuites pénales conformément à la loi.
Dans un autre arrêté conjoint les deux ministres ont fixé les conditions de délivrance des agréments autorisant la conception et la production des cachets et tampons sur toute l’étendue du territoire national. “La demande d’agrément doit être adressée au garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, lequel l’a fait inscrire par la direction des affaires civiles et du Sceau. Cette demande doit comprendre les pièces ci-après.
Pour les personnes morales : copie des statuts de l’entreprise, le numéro d’inscription au registre du commerce et du crédit immobilier, le numéro d’identification fiscale, un reçu de versement des frais afférents au traitement du dossier.
Pour les personnes physiques : un certificat de résidence, une copie de la pièce d’identité, un casier judiciaire datant de moins de trois mois, un reçu de versement des frais afférents au traitement du dossier“, précise-t-on dans l’arrêté.
Les frais fixés pour le traitement des dossiers de demande d’agrément couvrent les frais de délivrance de l’agrément et les frais de publication au journal officiel de la République. Ils sont fixés à 5 millions pour les personnes morales et physiques et seront versés dans un compte spécial ouvert au trésor public.
La durée de l’agrément est de 5 ans. Le titulaire peut obtenir son renouvellement sur demande, conformément aux conditions de délivrance fixées.
