Dans un décret publié dans la soirée de ce vendredi 21 février 2025, le président de la transition a fixé les modalités d’application du péage et du pesage-péage en République de Guinée, pour le financement de l’entretien routier. Le décret a commencé par définir le champ d’application de la loi.
Il y est indiqué que les conducteurs d’engins roulants sont assujettis au paiement sur chaque passage d’une redevance de péage pour les catégories légères et une redevance de pesage-péage pour les catégories lourdes. Lesdites redevances sont destinées à l’entretien routier.
Le décret n’a pas occulté les tarifs. Les tarifs de la redevance de péage et de pesage-péage suivant les catégories de véhicules sont fixés par arrêté conjoint des ministres en charge des infrastructures et des travaux publics, de l’économie et des finances et des transports. Les tarifs sont fixés par poste de péage ou pesage-péage en tenant compte des aspects socio-économiques du lieu de l’implantation dudit poste.
La redevance de péage et de pesage-péage pourra être révisée après évaluation des besoins en entretien routier en fonction de l’évolution du trafic. Les populations riveraines des postes de péage peuvent bénéficier des conditions exceptionnelles dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint des ministres en charge des infrastructures et des travaux publics et de l’économie et des finances, précise l’acte du chef de l’État.
Par dérogations aux dispositions de l’article 3 du présent décret, sont dispensées des paiements du droit de passage, les ambulances, les corbillards, les véhicules de services chargés du maintien d’ordre, les véhicules de services de lutte contre l’incendie, les véhicules de forces de défense et de sécurité, le cortège des présidents des institutions républicaines, les véhicules des membres du gouvernement, les détenteurs des véhicules administratifs VA munis d’un ordre de mission délivrés suivant les cas par le chef du département ministériel, par le premier ministre ou le ministre secrétaire général de la présidence de la République.
Les ressources générées par l’exploitation des postes de péage et pesage-péage sont recouvrées et gérées par le fonds d’entretien routier (FER) au profit de l’entretien routier. Les redevances et les produits des amendes liées aux infractions, pénalités et frais sont payés soit en espèces contre reçus, soit par voie électronique, soit par chèque ou par virement recouvré par des agents du fonds d’entretien routier, recrutés à cet effet.
Les redevances et amendes sont versées dans un compte bancaire ouvert par le (FER) après délibération du conseil d’administration à la Banque nationale des investissements de Guinée.
Le décret recommande que les agents chargés de la sécurité du poste à péage et pesage-péage sous la gestion de la direction d’entretien routier doivent provenir du haut commandement de la gendarmerie nationale sur la base d’une convention passée entre les deux parties. Outre les missions relatives à la sécurité du poste, ces agents doivent veiller au maintien de l’ordre, à la fluidité du trafic sur le poste et à la libération rapide des voies par des véhicules en infraction
Les ministres des infrastructures et des travaux publics, des transports, de la sécurité et de la protection civile, de la défense nationale, de l’économie et des finances et du budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application de cet présent décret.