Mali : les magistrats saisissent la cour constitutionnelle sur la fin de la transition

La transition malienne devait officiellement prendre fin le 26 mars dernier,  mais les autorités de Bamako ont passé la date sous silence. Reportée à plusieurs reprises,  la date de fin de la transition ne semble visiblement plus préoccuper la junte au pouvoir.  

Face au constat d’un vide juridique désormais palpable, les magistrats sont montés au créneau. la Référence Syndicale des Magistrats (REFSYMA), et l’Association Malienne des Procureurs et Poursuivants (AMPP) ont officiellement saisi la cour constitutionnelle d’une “requête aux fins de constatation de vide institutionnel au Mali pour vacance de la présidence de la transition militaire et d’échéance de ses organes, et de mise en place d’une transition civile de mission”.

Dans un lettre adressée à la plus haute juridiction du pays, ces magistrats ont sollicité l’organisation d’élections inclusives et véritablement démocratiques en vue du retour à l’ordre constitutionnel”.

Elles se fondent, “sans équivoque, sur les articles 37, 40, 144 et 186 de la Constitution ainsi que de la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle, et encore d’autre part sur les dispositions pertinentes loi organique modifiée déterminant les règles- article 37 de la constitution :« La souverainetė appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants élus au suftrage universel direct ou indirect ou par voie de reférendum Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne pcut s’en attribuer I’exercice », rappelle la correspondance.

Pour ces magistrats,  le non respect du calendrier de la transition,  désormais arrivé à son terme, disqualifie de facte la junte militaire au pouvoir.

Author: La Rédaction

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