Après deux semaines d’interruption, le procès des événements du 28 septembre 2009 a repris ce lundi 18 mars 2024 devant le tribunal criminel de Dixinn délocalisé à la Cour d’Appel de Conakry. L’affaire avait été renvoyée à la date de ce 18 mars 2024 pour permettre aux avocats de la défense de déposer des écrits, en réplique contre la volonté du ministère public relative à la requalification des faits d’assassinat, de meutre et autres, reprochés au capitaine Dadis et compagnie, en crime contre l’humanité.
Ils ont bel et bien déposé leurs écrits. Ces conseils des accusés se sont aussi relayés au micro. Pour notamment revenir sur les principaux arguments consignés dans leurs moyens de réplique.
Un premier argument a été avancé. Il est relatif à la chose jugée. “Une chose est jugée lorsque le juge statue définitivement sur le fond d’un contentieux. Le juge d’instruction, lorsqu’il rend une ordonnance de non-lieu ou de renvoi, statue sur de ce qu’il y a ou non de charge suffisante qui justifie le renvoi d’un inculpé devant une juridiction criminelle. A partir de ce moment-là, cette décision qui est l’ordonnance de renvoi qui saisit votre tribunal, a acquis l’autorité de la chose jugée”, a entamé Me Almamy Samory Traoré.
À la suite de ce premier argument, d’autres avocats ont évoqué le principe de force de la chose jugée irrévocable. “Il y a force de chose jugée irrévocable lorsqu’aucun recours ni ordinaire ni extraordinaire n’est possible contre le décision qui a été rendue par le juge. Monsieur le président, vous remarquerez que contre cette décision qui été rendue par le juge d’instruction, il y a eu un recours de partie civile mais également d’un accusé. Le ministère public ne l’a pas fait. Et en appel, la question a été examinée et en fin de compte la Cour Suprême à rendu un arrêt. Cette décision de la Cour Suprême de notre pays a acquis force de chose jugée irrévocable. Ce qui signifie, qu’il n’est plus possible que l’on revienne sur cette question. Je ne crois pas et je continue de croire que votre tribunal ne fera pas la promotion de l’insécurité juridique en remettant en cause l’unité jurisprudentielle parce que la Cour Suprême a jugé le Droit”, ont-ils détaillé.
Au cas où le tribunal n’entendrait pas favorablement ces premiers argumentaires, ces avocats de la défense lui demandent alors de faire l’application des dispositions de l’article 5 du code pénal de 2016 qui dispose : “ Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi”.
“Nous relevons cette disposition, parce que les crimes pour lesquels nos clients sont poursuivis ont été commis en 2009. En 2009, la Guinée avait un code pénal qui réprimait les infractions de meurtre, d’assassinat, d’incendie et toute autre infractions pour lesquelles nos clients sont poursuivis. Mais est-ce qu’une convention internationale adoptée à laquelle notre pays est partie s’applique de manière immédiate sans l’adoption de texte interne ou bien l’application de cette convention est subordonnée à l’adoption des textes internes ? C’est le problème de droit qui se pose parce que la Guinée était certes membre de la CPI au moment des faits mais le code pénal Guinéen ne prévoyait aucune des infractions prévues par le statut de Rome. En 2009, la Guinée n’avait pas internalisé les infractions de crimes contre l’humanité dans son arsenal répressif. Ce n’est qu’en 2016, qu’elle l’a fait. Mais le texte de 2016 ne peut pas s’appliquer aux faits antérieurs à son entrée en vigueur. Ça, c’est le principe de la non rétroactivité de la loi pénale”, ont-ils argumenté.
Nous vous prions de bien vouloir déclarer irrecevables les réquisitions du ministère public et si par extraordinaire vous passez outre, nous vous prions de bien vouloir les rejeter purement et simplement, ont sollicité les avocats de la défense.
Bien avant, certains d’entre eux, ont affirmé que cette réquisition du parquet aux fins de requalification des faits intervenue un an six mois après l’ouverture des débats, est la preuve que le ministère public est convaincu de l’innocence de leurs clients.
