Me Pépé Antoine Lamah est l’un des nombreux avocats qui sont chargés de défendre les intérêts du capitaine Moussa Dadis au procès du massacre du 28 septembre 2009. Depuis la matinée de ce mardi 11 juin 2024, il s’emploie pour tenter d’obtenir l’acquittement de son client.
Dans les nombreux arguments qu’il est en train de faire prévaloir devant le tribunal criminel de Dixinn délocalisé à la Cour d’Appel de Conakry, il y a la prescription des faits délictuels poursuivis dans le dossier.
Il s’est justifié par les dispositions des articles 2 et 3 du code de procédure pénal qui disposent qu’en matière de crime, l’action publique se prescrit par 10 ans à compter du jour où le crime a été commis. En matière de délit, l’action publique se prescrit au bout de 3 ans à compter du jour où le délit a été commis. Si dans les périodes indiquées aux alinéas précédents, il a été fait des actes d’instruction ou de poursuite, cette action se prescrit qu’après 10 ans révolus en matière de crime et 3 ans en matière de délit ou 1 an en matière contraventionnelle à compter du dernier acte.
Dans ce dossier, a rappelé Me Pépé Antoine Lamah, le dernier acte qui a été posé à l’instruction préparatoire date du 25 juin 2019. Il s’agit de l’arrêt de la Cour Suprême intervenu et les actes préparatoires en vue du jugement de cette affaire ont commencé à être posés à partir du mois de septembre 2022. Il estime que de 2019 à 2022, les trois ans ont joué la prescription pour les délits poursuivis.
C’est pourquoi, l’avocat a demandé au juge de bien vouloir constater la prescription pour les faits délictuels poursuivis dans cette affaire