Ce débat a été soulevé dans la matinée de ce lundi 16 octobre 2023 par Me Lancine Sylla, bien avant la reprise de l’audition des victimes. « Nous nous apercevons que depuis quelques temps dans cette affaire on nous produit des constitutions de parties civiles à l’audience et c’est à la même audience, que ces parties civiles sont entendues. Pourtant vous avez au dossier de la procédure des parties civiles qui sont connues depuis l’information. Ces parties civiles ne comparaissent pas. Les nouvelles qui comparaissent, nous, c’est à l’audience qu’on nous met en copie », a fustigé cet avocat de la défense du commandant Aboubacar Sidiki Diakité dit Toumba.
Il a ajouté que lui et ses collègues n’ont pas le temps avec cette façon de lire les déclarations de parties civiles pour pouvoir apporter la contradiction qui s’y est. Pourtant, a-t-il insisté, le code de procédure pénal en son article préliminaire, indique que la procédure pénale doit être équitable, contradictoire tout en préservant l’équilibre des droits des parties.
Me Lanciné Sylla a été soutenu dans sa démarche par Me Jean Moussa Sovogui, l’avocat du colonel Moussa Tiegboro Camara et Me Bomby Mara, l’avocat du colonel Abdoulaye Cherif Diaby. Même s’il a dit comprendre le cri de cœur des avocats de la défense, le parquet a émis un avis contraire sur la question.
Et Après une courte suspension de l’audience, le juge a donné la position du tribunal. « A l’article 486 du code de procédure pénale, le législateur a dit ceci : toute personne qui, conformément à l’article 4, prétent avoir été lésé par un délit, peut si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civiles à l’audience même », a rappelé Algassimou Diallo.
Le procureur a aussi évoqué le contenu des articles 487 et 489 du même code. Il a enfin sollicité auprès du tribunal, d’accéder à la demande des parties civiles. Celles-ci sont dans leurs pleins droits de se constituées dans cette affaire, a estimé le magistrat. « Il n’y a aucun empêchement légal vue les dispositions des articles 4, 486 et suivant du code de procédure pénal », a tranché le juge.
Cependant, pour le respect du principe du contradictoire et pour la bonne marche de procès, le tribunal demande aux parties civiles de communiquer les déclarations au moins à 24 heures de l’audition des victimes, a recommandé Ibrahima Sory 2 Tounkara.
