Les débats dans le procès des évènements du 28 septembre 2009 ont repris ce lundi 13 novembre devant le tribunal criminel de Dixinn délocalisé à la Cour d’Appel de Conakry. Le dossier est entré dans sa phase de l’audition des témoins. Sur les nombreux témoins présents dans la salle dans cette matinée, seul Tibou Camara, ancien ministre, a été appelé à la barre. Les autres ont été confinés dans une autre salle aménagée à cet effet.
Pendant que l’ancien ministre était assis à la barre, les avocats de la défense ont formulé des griefs autour de la qualité des témoins devant être entendus par le tribunal. Me Pépé Antoine Lamah a été le premier à lancer le débat. “En matière criminelle, la citation des témoins obéit à une procédure réglementée à l’article 390 du code de procédure pénale. Le ministère public et la partie civile signifient à l’accusé, l’accusé notifié au ministère public et s’il y a lieu, à la partie civile 72 heures au moins avant l’ouverture des débats, la liste des personnes qu’ils désirent faire entendre en qualité de témoins. Ce qui veut dire que seules les personnes visées dans la citation qui a été servie au moins 72 heures avant le 28 Septembre 2022, peuvent être entendues ici en qualité de témoins. Mais en dehors, monsieur le président, nous voudrions bien vous prier de bien vouloir rappeler à cette partie civile que les personnes autres que celles objets de la citation que vous avez au dossier ne peut peuvent être entendues ici en qualité de témoins”, a-t-il déclaré.
“On aurait dû commencer par faire application des dispositions des articles 417 et 418 du code de procédure pénale”, a enchaîné Me Lanciné Sylla. Selon cet avocat de Toumba, l’article 417 dispose que le président ordonne au greffier de donner lecture de la liste des témoins appelés par le ministère public, par l’accusé, s’il y a lieu, par la partie civile et dont les noms ont été signifiés conformément aux prescriptions de l’article 390. Cette liste des témoins qui a été fournie par le ministère public après la comparution des victimes dans ce procès, doit être écartée, a sollicité l’avocat.
Pour la sécurité des témoins et la qualité de leur témoignage, Me Lanciné Sylla a aussi attiré l’attention du tribunal sur le fondement de l’article 418 du code de procédure pénale qui dispose que “le président ordonne aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est destinée. Ils n’en sortent que pour déposer. Le président prend, s’il en est besoin, toute mesure utile pour empêcher les témoins de conférer entre eux avant leurs dépositions. Ces conditions sont-elles réunies d’autant plus que le procès est médiatisé et tous les témoins ne sauraient être entendus le même jour ?”, s’est il interrogé.
En plus de l’avocat de Toumba, ceux du capitaine Dadis comme Jean Baptiste Haba demandent à être sécurisés parce qu’ils disent être menacés depuis la tentative d’évasion de leur client le 4 novembre dernier. Il se plaignent également de n’avoir plus accès aux accusés à la maison centrale qui est actuellement prises en otage par des forces spéciales, selon Jocamey. Si les mesures ne sont prises pour améliorer les choses, a-t-il menacé, lui et ses amis qui défendent le capitaine Dadis vont suspendre leur participation au procès.
Le parquet a bien voulu répondre aux soucis des avocats de la défense. El hadj Sidiki Camara a indiqué que la solution aux questions soulevées réside dans les dispositions de l’article 422 qui dispose que les témoins appelés par le ministère public ou les parties, sont entendus dans le débat même s’ils n’ont pas déposé à l’instruction ou s’ils n’ont pas été assignés ou notifiés conformément aux prescriptions de l’article 390.
Après plusieurs dizaines de minutes de suspension, le tribunal a rejeté la demande de nullité des citations de témoins faite par les accusés et ordonné la déposition des témoins en application des dispositions des articles 13 de la loi L013 fixant les règles de protection des victimes, des témoins et des personnes en situation de risques, 422 et 424 du code de procédure pénale. Il a dit que les autres demandes ne relèvent pas de ses compétences.
Avant la reprise de l’audience on a bien constaté la présence des accusés dans le box. Seul le colonel Jean Claude Pivi est absent. Mais il y a lieu de préciser que les nouveaux accusés, à savoir le colonel Jean Louis Kpoghomou et compagnies ne sont pas présents.
C’est important de le noter parce que ces derniers temps on parlait de leur éventuelle comparution pour avoir été inculpés et renvoyés devant ce tribunal criminel de Dixinn. En tout cas dans la salle, on a constaté la présence du général Ibrahima Baldé, ex haut commandant de la gendarmerie nationale, Tibou Camara, ancien ministre et Dame Fatou Sikhé Camara, ex directrice générale de l’hôpital national Donka. Ce sont des personnes dont les noms sont souvent venus dans le dossier depuis l’ouverture des débats en fin 2022.
Sur le plan sécuritaire, on s’attendait à un dispositif sécuritaire impressionnant ce matin au tribunal délocalisé à la Cour d’Appel de Conakry et environnant après les événements du 4 novembre dernier. Mais c’est loin de tout cela. Ce sont les mêmes agents de la police et de la gendarmerie qui sont là.
L’accès à la salle est facile pour toutes les personnes munies de badge, mais aussi qui se soumettent à la fouille systématique à l’entrée.