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Procès du 28 septembre 2009 : le verdict ne pourrait pas être rendu le 31 juillet si les avocats continuent leur grève (juriste)

by La Rédaction

Les avocats de Guinée ont déclenché un mot d’ordre de boycott des audiences sur toutes l’étendue du territoire, depuis mardi dernier. Ce débrayage, en protestation contre les arrestations et détentions extrajudiciaires dans le pays, devrait se poursuivre jusqu’au 31 juillet à minuit. 

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C’est à cette date normalement que le tribunal criminel de Dixinn délocalisé à la Cour d’Appel de Conakry devrait rendre sa décision dans le procès du massacre du 28 septembre 2009. Mais pourra-t-il le faire désormais si la grève des avocats est maintenue jusqu’à la date indiquée ?

Ce n’est pas évident au regard de la loi. Selon un juriste que nous avons contacté, le code de procédure pénal qui tranche la question, prévoit en son article 409, qu’en matière criminelle, la présence de l’avocat est obligatoire à l’audience aux côtés de son client.

Cela sous-entend que si le mot d’ordre de boycott se poursuit jusqu’au 31 juillet, le tribunal ne pourra pas appeler le dossier pour prononcer sa décision. S’il le faisait, conclut le juriste, ce serait une violation de la loi.

Author: La Rédaction

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