Depuis la matinée de ce lundi 3 juin 2024, le conseil de l’ex secrétaire d‘État à la présidence chargé des services spéciaux, de la lutte contre la drogue, le grand banditisme et le crime organisé, plaide devant le tribunal criminel de Dixinn délocalisé à la Cour d’Appel de Conakry. Après avoir dénoncé les conditions de détention de son client et des coaccusés de celui-ci, l’avocat a soulevé l’irrecevabilité de plusieurs parties civiles. Il s’agit au total de 27 personnes physiques et 3 personnes morales.
Me Jean Moussa Sovogui justifie sa démarche par les fondements de l’article 6 du code de procédure pénale qui stipule qu’une action civile ne peut être engagée après l’expiration du délai de prescription de l’action publique. En matière criminelle, le délai de prescription est de 10 ans à compter du jour de la commission de l’infraction. L’avocat a rappelé que les faits se sont déroulés le 28 septembre 2009 alors que les personnes qu’il cite n’ont fait leur déclaration de constitution de partie civile qu’en 2023, après plus de 10 ans.
Voici la liste des parties civiles dont Me Jean Moussa Sovogui soulève l’irrecevabilité de constitution.
1- Dr Ben Youssouf Keita
2- Oumar Dioubaté
3-Mamoudou Conté
4- Mamadou Baïlo Bah
5- Abdoul Lamine Diallo
6- Me Thierno Souleymane Baldé,
7- Efrein Kamanda Soumah
8- Mamadou Yaya Diallo
9- Mamadou Kaaly Diallo
10- Mouctar Bah correspondant RFI
11- Mamadou Diouldé Baldé
12- Mamadou Diouma Diallo
13- Mamoudou Sow
14- Maman Aliou Diallo
15- Thierno Mamadou Aliou Diallo
16- Abdoulaye Djibril Diallo
17- Amadou Diallo correspondant BBC
18- Mohamed Amy Fofana
29- Thierno Hamidou Diallo
20- Mamadou Ciré Diallo
21- Thierno Souleymane Diallo
22- Lamine Camara
23- Ousmane Sow
24-Thierno Abdoul Matalby Baldé
25- Mamadou Bobo Diallo
26- Boubacar Barry
27- Makhissa Bangoura.
En plus des 27 parties civiles, le conseil du colonel Moussa Tiegboro Camara a aussi soulevé l’irrecevabilité de la constitution de certaines personnes morales comme le FIDH, l’OGDH et l’AVIPA. Il estime que ces organisations ont perdu leur qualité de parties civiles parce qu’elles ne peuvent pas, selon lui, justifier par la production de leurs statuts et agréments qu’elles constituent des associations régulièrement agréées depuis cinq ans.