Procès du massacre du 28 septembre 2009 : le tribunal criminel de Dixinn réserve la question de requalification des faits à la décision au fond

Cette décision est intervenue dans l’après-midi de ce mercredi 20 mars 2024 au terme de trois jours de débats houleux. Le tribunal avait été saisi d’une question de requalification des faits d’assassinat, de meurtre, de viol et d’autres, initialement reprochés au capitaine Moussa Dadis Camara et compagnie, en crimes contre l’humanité par le ministère public.

Au lieu de statuer directement, le juge a reporté sa décision. “Le tribunal après avoir entendu toutes les parties sur la requalification des faits requise par le ministère public décide que cette question sera tranchée dans la décision sur le fond“, a déclaré Ibrahima Sory 2 Tounkara. Le tribunal a ensuite renvoyé l’affaire au 25 mars prochain pour le début des confrontations.

Cependant, cette décision du tribunal n’a pas été du tout appréciée par certains avocats de la défense comme Me Jean Baptiste Jocamey Haba. Cet avocat du capitaine Moussa Dadis estime que le tribunal n’avait normalement pas d’autres choix que de statuer sur la question.

L’article 407 du code de procédure pénale est très clair. Lorsque pour une demande, des avocats ou des accusés ont déposé des conclusions écrites, le tribunal est tenu de statuer et le droit pénal est d’interprétation stricte”, a-t-il rappelé.

Les avocats de la défense comptent protester contre cette décision. Ils ont promis d’interjeter appel devant le conseil supérieur de la magistrature pour insuffisance professionnelle. Unanimement, ils ont décidé de ne plus participer au procès tant que ce recours qu’ils vont exercer n’est pas vidé.

Contrairement aux avocats de la défense, ceux des parties civiles se sont réjouis de la décision du tribunal. “Pour nous, c’est une grande satisfaction parce que la question n’a pas été rejetée. C’est une bonne décision en disant qu’il va se prononcer sur la requalification lorsqu’il va rendre une décision au fond. Je saisis encore cette occasion, pour dire que la Guinée est en train de jouer une grande partition dans la justice concernant les crimes internationaux”, a indiqué Me. Hamidou Barry, un d’entre eux.

Author: La Rédaction

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