Le procès des événements du 28 septembre 2009 a été de nouveau évoqué ce lundi 25 mars 2024 devant le tribunal criminel de Dixinn delocalisé à la Cour d’Appel de Conakry. Cependant, quelque temps après, l’affaire a été renvoyée sine die. Pour cause, les avocats de la défense, de façon unanime, protestent contre une décision du tribunal.
Il y a 6 jours, cette juridiction a décidé de joindre la question de requalification des faits en crimes contre l’humanité au fond. À ravers Me Pépé Antoine Lamah et Me Lanciné Sylla, ces avocats de la défense ont saisi le tribunal criminel de Dixinn d’une requête aux fins de sursis à statuer et d’une lettre d’Appel adressée à la Cour d’Appel de Conakry.
“Cette demande de sursis à statuer est consécutive à l’appel interjeté contre le jugement avant de droit qui a été prononcé ici à l’audience du 20 mars 2024, suivie d’une requête déposée au greffe de la Cour d’Appel de Conakry en application des dispositions des articles 591 et 592 du code de procédure pénal. Ici, après trois jours de débats houleux, la question que nous avons bien voulu que le tribunal tranche n’a pas été tranchée. Puisque le tribunal a décidé de joindre cette affaire au fond. La défense étant insatisfaite, a estimé qu’elle ne pouvait pas continuer dans cette situation qui ne rassurait pas les personnes dont elle a la charge de défendre. Raison pour laquelle, elle a fait usage des voies de recours que la loi lui offre”, a expliqué Me Pépé Antoine Lamah.
Le ministère public n’a pas tardé à répliquer à la requête de la défense unanime. “Nous venons de suivre les avocats de la défense qui se sont fondés sur les dispositions des articles 591 et 592 pour vous demander à surseoir à statuer jusqu’à ce que le mérite de leur appel soit examiné par la Cour d’Appel de Conakry. Monsieur le président, la décision que vous avez rendue, c’est une mesure d’administration judiciaire. Elle n’a pas dit que vous avez requalifié les faits en crimes contre l’humanité. Elle n’a pas dit non plus que votre juridiction n’a pas requalifié les faits en crimes contre l’humanité. Conséquemment, le ministère public estime que les dispositions invoquées ne s’appliquant pas en pareille cas, vous avez pleinement la lattitude d’ordonner la continuation des débats”, a opposé Algassimou Diallo.
Les avocats des parties civiles ont abordé dans le même sens. “Monsieur le président, je pense que cette démarche vise uniquement à contourner. C’est une volonté manifeste de bloquer ce procès. Autrement, nous savons tous, que quand un juge décide de joindre un incident au fond, cela signifie qu’il ne s’est pas prononcé. Dès lors que vous ne vous êtes pas prononcé sur la question de requalification des faits, je ne vois pas par quel miracle la défense peut interjeter appel contre une telle mesure d’administration judiciaire. C’est pourquoi je vous demande de passer outre”, a sollicité Me Alpha Amadou DS Bah.
Malgré la réplique du ministère public et celle des parties civiles, et après avoir examiné la requête qui lui a été adressée par la défense, le tribunal a décidé d’ordonner le sursis à statuer en attendant l’examen de la requête de la défense par la Cour d’Appel de Conakry.
