Dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 50 de la loi organique relative à la Loi des Finances (LORF), les conseillers nationaux ont adopté ce lundi 5 aout la Loi de finances rectificative 2024. C’était à la faveur d’une plénière présidée par Dr Dansa KOUROUMA, Président du Conseil National de la Transition.
Dans le rapport de la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire portant examen et adoption du volet recettes de la Loi de Finances Rectificative 2024, il est mentionné que le gouvernement « ayant constaté des écarts notables entre les hypothèses macroéconomiques qui ont servi à l’évaluation des recettes et dépenses de la loi de Finances initiale 2024 et les estimations de la situation économique et financière au premier trimestre, le gouvernement a été amené à ajuster ses prévisions tout en maintenant ses objectifs d’assurer la stabilité macroéconomique », lit-on dans le rapport
L’examen du PLFR 2024, à la suite des différentes discussions avec les partenaires financiers, a révélé que les grands agrégats de l’équilibre budgétaire et financier initialement prévus dans la Loi de Finances initiale 2024 ont été modifiés en raison des changements intervenus lors de son exécution.
Il s’agit de « la revue à la baisse de l’objectif de croissance de l’économie à 4,2% contre 5,4% initialement prévue ; la nécessité de réduire le déficit budgétaire à 3,32%, contre 3,81% du PIB; l’augmentation des recettes intérieures de 544,91 Mds ; la hausse des charges relatives aux remboursements des titres d’Etat pour 556,34 Mds; le faible niveau de mobilisation des obligations du trésor et des emprunts obligataires ; la constitution d’un fonds de garanties à hauteur de 48 millions USD (409,22 Mds GNF), dont 20 millions USD pour les opérations d’importation des produits pétroliers par la SONAP et 28 millions USD pour le contrat de cession d’énergie entre la SENELEC et l’EDG ; la ratification des mouvements de crédits intervenus ; l’appui budgétaire des partenaires techniques et financiers en vue de l’atténuation de l’impact de l’incendie du dépôt des hydrocarbures de Kaloum pour un montant de 121,5 millions USD soit 1 035,79 Mds GNF. Ainsi, les projections budgétaires révisées pour 2024 reposent sur les principales hypothèses qui se déclinent comme suit : un taux de croissance du PIB de 4,2% contre 5,4 % en LFI 2024 ; un taux d’inflation (moyenne annuelle) de 10,3% contre 8, 9% en LFI 2024 ; un taux de pression fiscale de 11,79% contre 13,25% en LFI 2024; un taux de change de 8 525 GNF pour 1 Dollar USD contre 8 805,7 GNF », a indiqué le rapporteur de la commission
Les recettes révisées sont ainsi estimées à 30 741,69 Mds de GNF contre une prévision initiale de 29 942,48 Mds de GNF soit une augmentation de 799,21 Mds de GNF (2,67%) et sont composées de Recettes fiscales, de Dons et des Autres recettes se présentant ainsi qu’il suit :
Recettes fiscales
Contre une prévision Initiale de 25 998,48 Mds, les recettes fiscales sont révisées à 26 396,36 Mds, soit une hausse de 397,88 Mds (+1,53%), enregistrée au niveau des impôts sur les biens et services pour 829,83 Mds (+6,60%), des impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales pour 242,27 Mds (+4,46%) et des impôts sur les salaires et la main d’œuvre pour 198,22 Mds (+38,66%). A ce niveau, il faut noter que des baisses sont attendues sur autres recettes fiscales pour 638,97 Mds (-41,30%) les impôts sur les revenus, les bénéfices et gains en capital pour 183,26 Mds (-3,20%) et les impôts sur le patrimoine pour 50,20 Mds (-24,94%).
Dons, Legs et Fonds de Concours
Les dons, legs et fonds de concours hors ressources du BAS FCE sont restés à leur niveau de la LFI 2024, soit 1 088,44 Mds et ne portent que sur les dons projets et programmes.
Autres Recettes
Les autres recettes du budget général sont réévaluées à 1 881,02 Mds dans le PLFR 2024 contre 1 806,92 Mds dans la LFI 2024, soit une hausse de 74,10 Mds. Cette hausse provient essentiellement des amendes, pénalités et confiscations pour 78,45 Mds, des ventes des biens et services pour 57,33 Mds et des recettes diverses pour 29,98 Mds. Elle est atténuée par une diminution des recettes provenant des revenus de la propriété pour 91,66 Mds.
Mamadou Barry