Réunis en plénière ce mercredi, les Conseillers Nationaux de la transition, ont adopté en séance plénière, en présence de plusieurs membres du gouvernement, deux projets de loi de portée majeure. Il s’agit de la Loi portant identification des personnes physiques et celle du régime de l’état civil en République de Guinée.
Ces projets sont initiés par le ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation avec les ministères sectoriels (plan et justice). Dans le rapport final, dont nous disposons copie, les textes de ce projet de loi passent de 141 à 125 articles. “Le présent projet de loi donne un régime juridique propre à l’identification des personnes physiques qui, avant ce projet, n’existait pas. Il prévoit des règles visant à garantir et assurer la sécurité juridique aux citoyens guinéens et la protection de leurs données personnelles, fonder les politiques publiques sur des données fiables en perpétuelle évolution, mieux connaitre la population guinéenne et la population étrangère résidant en République de Guinée’’ mentionne le rapport.
Il permet en outre, de préfigurer la création d’un registre national des personnes physiques, mais aussi de l’attribution d’un numéro personnel d’identification (NPI) à chaque citoyen guinéen. Il définit et détermine les procédés d’identification nominative, personnelle, numérique et biométrique des personnes physiques en République de Guinée.
Le second projet de loi portant sur la modernisation et la généralisation du système de l’état civil, vise à revoir la célébration des mariages, la conception des documents de déclaration de naissance, entre autres.
Il apporte des innovations, concernant entre autres “le rapprochement de l’état civil des populations par la création des centres principaux, des centres secondaires et des centres de déclaration de l’état civil et de l’identification. la consécration du mariage dans les lieux de culte, la mise en place d’un processus de dématérialisation et de digitalisation des actes de l’état civil, qui permettra de stocker les données au niveau national et de les sécuriser, les règles régissant l’état civil des Guinéens et des étrangers résidants en République de Guinée, les procédures d’enregistrement des faits d’état civil, leur gestion informatisée et la production des statistiques vitales, les modes de traitement des actes de l’état civil, les précisions sur les registres de l’état civil et sur les jugements supplétifs tenant lieu des actes de l’état civil, les rapports entre le parquet et les officiers de l’état civil, le régime des sanctions disciplinaires et pénales en structurant ces dernières en des peines d’amende correctionnelles et criminelles ”, mentionne le rapport final.
MLYans
